La société Loca'Zen Toulon est une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 979 590 742, dont le siège social est situé au 31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon. LOCA'ZEN TOULON n’a aucune activité de gestion immobilière, ne représente en aucune façon l’hôte vis-à-vis des locataires, et n’est pas intermédiaire entre le Propriétaire et les locataires, son activité dans le cadre du présent contrat étant strictement limitée à des prestations de services commandées par le Client.
LOCA'ZEN TOULON peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@locazen.eu
Proposant des services d'accompagnement aux propriétaires dans leur activité locative de courte durée (les « Services ») d’un bien immobilier (le « Bien »), LOCA'ZEN TOULON vise à répondre aux besoins des propriétaires ou de toute personne autorisée par ces derniers à offrir le Logement en location (l' « Hôte » ou le « Client »).
L’hôte souhaite confier l’organisation, la mise en place et plus généralement l’exécution de certaines tâches liées à la location en courte durée au Prestataire, notamment en raison de la technicité desdites tâches et de contraintes de temps, sans pour autant déléguer la gestion de son logement.
Le Prestataire est un professionnel en matière de conciergerie qui exécute des prestations de services liées à la location de logements en courte durée aux particuliers.
Quelle que soit la nature du Logement, il peut être soumis à une location saisonnière conformément à l’article 1-1 2° de la loi du 2 janvier 1979, définissant cette location comme « la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ».
De plus, il doit satisfaire à la définition légale du « meublé de tourisme » selon l’article D. 324-1 du Code de Tourisme, englobant « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».
Les documents suivants régissent la relation contractuelle entre LOCA'ZEN TOULON et l'Hôte, dans un ordre hiérarchique décroissant :
Le contrat de prestation de service de conciergerie (le « Contrat ») : Dans ce document, sont décrites les conditions sous lesquelles le Client demande l’assistance à LOCA'ZEN TOULON dans la gestion du Logement en vue de sa location. LOCA'ZEN TOULON génère le Contrat informatiquement et le transmet au Bailleur, en vue d'une signature électronique ou papier. Le Bailleur dispose de 14 jours à compter de la signature du Contrat pour user de son droit de rétractation.
Les conditions générales : Ces modalités fixent les conditions dans lesquelles LOCA'ZEN TOULON fournit les Services au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre. La validation des Conditions Générales par le Bailleur se fait en cochant une case dans le Contrat. En cas de refus de l'intégralité des Conditions Générales, le Contrat devient caduc, et le Client n'a pas accès aux Services. Les Conditions Générales sont annexées au contrat de prestation de service.
La souscription aux Services s'effectue pour la période spécifiée dans le Contrat. Ce dernier est automatiquement reconduit tacitement, sauf en cas de résiliation notifiée par l'une ou l'autre des Parties selon les modalités définies dans le Contrat.
Commission de LOCA'ZEN TOULON
En échange des Services fournis, LOCA'ZEN TOULON perçoit une commission (la « Commission »), équivalente à un pourcentage fixe calculé sur le Prix de la location par nuitée, tel qu'indiqué dans le Contrat
Frais liés à l’exécution des Services
Les dépenses encourues par LOCA'ZEN TOULON dans le cadre de l'exécution des Services, comme l'achat des produits de nettoyage de base, seront assumées par l'Hôte, à condition que ce dernier soit informé préalablement de ces frais. Dans ce cas, LOCA'ZEN TOULON emettra une facture à l'Hôte à la fin de chaque période mensuelle.
Frais liés à l’exécution des Services Annexes
LOCA'ZEN TOULON peut être amené à assurer d'autres prestations de services indépendantes de ses activités de conciergerie. LOCA'ZEN TOULON est en mesure d'accompagner le Client dans toutes ses démarches liées, de près ou de loin, à son activité immobilière, telles que l'accompagnement administratif, la mise en relation avec des prestataires, l'optimisation fiscale ou encore des prestations de home staging.
Les prestations suivantes sont proposées avec des tarifs fixes :
Le Client est informé que toute prestation additionnelle fera l’objet d’un devis spécifique accepté par les deux parties. LOCA'ZEN TOULON garantit ainsi une totale transparence et une gestion sereine des projets immobiliers du Client.
L’Hôte s'engage à coopérer activement et notamment à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais :
- toute information utile, exhaustive et exacte nécessaire à la fourniture des Prestations ;
- 2 jeux de clés pour chaque Bien identifié dans le Contrat ;
- un accès facile au(x) Bien(s) le cas échéant ;
- tout matériel nécessaire facilitant la fourniture des Prestations et dont la fourniture est imputable à l’Hôte conformément au Contrat.
L’Hôte collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet.
Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans leurs relations au titre de l’exécution des Services, sauf s’il est lui-même cet interlocuteur.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des services dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Contrat.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de travaux dans les locaux pendant les périodes de locations, sauf urgence manifeste, et à respecter la règlementation applicable à la location courte durée, qu’il s’agisse de la réglementation locale ou nationale ou du règlement de copropriété.
A cet égard, le Propriétaire déclare :
La qualité des Services
Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations avec tout le professionnalisme requis et conformément aux normes professionnelles, tout en précisant qu'ils sont soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le Bailleur reconnaît et accepte expressément cette caractéristique.
Le Prestataire sera notamment responsable de la remise et de la conservation des clefs remises par l’Hôte pour la durée du Contrat.
Le Prestataire fournit des services et des recommandations au Propriétaire dans le cadre de la location en courte durée opérée par le Propriétaire, et n’agit pas à quelque titre que ce soit comme gestionnaire.
La relation entre le Bailleur et les locataires
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une éventuelle annulation de réservation par un locataire. Il n'est en aucun cas partie prenante dans d'éventuels litiges entre l'Hôte et les locataires, que ce soit en ce qui concerne l'état du Logement, l'intégrité de ses équipements, ou toute autre garantie, déclaration ou obligation auxquelles le'Hôte pourrait être soumis dans ce contexte. En outre, le Prestataire ne garantie aucun niveau d'activité commerciale que l'Hôte pourrait réaliser grâce à l'utilisation des Services.
La sous-traitance
LOCA'ZEN TOULON a la possibilité de faire appel à des prestataires partenaires pour l'exécution des Services, notamment pour l'entretien des logements. Cependant, LOCA'ZEN TOULON demeure seule responsable de la bonne exécution des Services vis-à-vis de l'Hôte.
Indépendamment des autres dispositions stipulées dans les Conditions Générales, la responsabilité de LOCA'ZEN TOULON est strictement limitée à la fourniture des Services conformément aux modalités décrites dans les présentes, excluant toute autre prestation, et demeure restreinte aux seuls dommages directs effectivement subis par le Bailleur résultant de l'utilisation des Services.
Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l'autre de tout dommage direct qu'elle lui causerait, par sa faute, dans le cadre de l'exécution du Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité de LOCA'ZEN TOULON ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des six (6) derniers mois.
Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une de leurs obligations au titre du Contrat lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant un événement de force majeure doit immédiatement notifier l'autre partie en lui précisant les détails de cet événement de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences. La partie invoquant un événement de force majeure s'engage à reprendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat dès que possible après la disparition de l’évènement de force majeure.
Le Client a la possibilité de mettre fin à l'utilisation des Services en envoyant un courrier recommandé à l'adresse suivante : 31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon. Dans le cas où des réservations sont déjà enregistrées et que le Client souhaite les annuler, il sera tenu de régler lui même les éventuels frais de plateforme et pénalité d'annulation.
La résiliation du Contrat peut également s'effectuer conformément aux modalités énoncées dans le Contrat, spécifiquement à l'article "DUREE ET RESILIATION". Il convient de respecter le délai de préavis stipulé dans le Contrat. Il est important de noter que la désinscription entraînera la cessation des Services.
En cas de déclaration de nullité ou de non-applicabilité d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales en raison d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, cette disposition spécifique serait considérée comme nulle, tandis que les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur et conserveraient leur effet.
LOCA'ZEN TOULON se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Le Client sera notifié de ces modifications par tout moyen approprié, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales révisées seront effectives apès 30 jours après notification au Client. Si le Client n'accepte pas les modifications, il doit se désinscrire des Services conformément à l'article "Dénonciation / Résiliation". Tout Client utilisant les Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées sera réputé avoir accepté ces changements, qui lui seront pleinement applicables.
En cas de litige entre le Client, qualifié de consommateur selon le code de la consommation, et LOCA'ZEN TOULON, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans le but de parvenir à une résolution amiable :
Médiation de la consommation & patrimoine “MCP”
Adresse postale : 12 Sq. Desnouettes, 75015 Paris
Téléphone : 01 40 61 03 33
https://mcpmediation.org/
Les Parties ont le droit de présenter toutes les preuves nécessaires pour étayer leurs arguments, conformément aux règles de droit en vigueur. Le Client reconnaît explicitement et accepte que toutes les données collectées sur la Plateforme et les Sites de location sont considérées comme authentiques pour refléter la réalité des opérations effectuées dans le cadre des Services.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.En cas de litige entre le Client et LOCA'ZEN TOULON, et en l'absence d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Toulon (France), sauf dispositions légales contraires.
24 rue July, 83000 Toulon
+33 7 80 98 50 42
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