Découvrez les règles essentielles à connaître pour louer votre bien en toute sérénité à Toulon : un guide simple et clair pour profiter pleinement de la location de courte durée, sans mauvaises surprises
Vous pouvez louer en courte durée, sous réserve du règlement de copropriété.
Déclaration en Mairie (sauf résidence principale) + SIRET auprès du Greffe.
Aucune limite sauf pour résidence principale limitée à 120 jours/an.
Taxe de séjour à collecter et taxe d'habitation pour les résidences secondaires
A Toulon, quelle que soit la nature du logement, il peut être proposé en location saisonnière conformément à l’article 1-1 2° de la loi du 2 janvier 1979, définissant cette location comme « la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ».
De plus, selon l’article D. 324-1 du Code de Tourisme, les locations touristiques englobent « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».
« Et le DPE alors ? »
Pour les locations de courte durée, vous n'avez pas besoin de fournir un DPE. En effet, ce diagnostic ne s'applique pas aux meublés touristiques loués temporairement. La classification de la performance énergétique de votre logement n’est pour le moment pas un frein pour proposer votre logement en courte durée à une clientèle de passage.
Seul obstacle à la location saisonnière à Toulon : le règlement de copropriété
Si le logement que vous souhaitez proposer en location de courte durée est situé dans un immeuble en copropriété, assurez-vous que le règlement de copropriété ne contienne pas de clauses restreignant les locations saisonnières.
La présence de la notion de « bourgeoisie exclusive » dans un règlement de copropriété est un facteur limitant pour la location de courte durée. Toutefois, la jurisprudence précise que cette clause est caduque dès lors qu’il existe une activité commerciale dans l’immeuble en question. Vous l’aurez compris, si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à nous consulter pour connaitre vos droits et marges de manœuvre.
Comme mentionné plus haut, une location de courte durée ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire. Cette règle s'applique que vous louiez une résidence principale ou secondaire.
Pour une résidence principale, vous êtes limité à 120 jours de location par an. Cette limite est liée à votre statut de résidence principale, car selon la loi, si vous résidez moins de 8 mois par an dans votre logement (hors obligations professionnelles ou exceptions spécifiques), vous perdez ce statut.
En revanche, à Toulon, les résidences secondaires ou les investissements locatifs peuvent être loués toute l'année, sans aucune limitation de durée. Cela vous permet une plus grande flexibilité pour rentabiliser votre bien, contrairement à d'autres grandes villes françaises comme Paris, où des restrictions existent.
Pour résumer :
- Une location de courte durée peut s’étendre entre 1 et 90 nuits.
- Une résidence principale peut être proposée 120 jours dans l’année en location.
- Une résidence secondaire peut être proposée toute l’année en location de courte durée.
Résidence principale : aucune déclaration en mairie n’est nécessaire pour une location de courte durée.
Résidence secondaire : vous devez faire une déclaration à la mairie pour enregistrer votre logement comme meublé de tourisme.
Pourquoi pas de déclaration dans le cas d’une résidence principale ?
La déclaration en mairie, qui n’est d’ailleurs pas une demande d’autorisation mais une simple formalité déclarative, permet à la marie d’être au fait de votre activité de loueur meublé courte durée, et de vous réclamer si besoin les taxes de séjours de vos voyageurs collectées. Or, qui dit location d’une résidence principale dit également pas de taxe de séjour, donc pas de déclaration.
En revanche, vous louiez une résidence principale ou secondaire, il est impératif de vous déclarer auprès du tribunal de commerce de Toulon pour obtenir un numéro de SIRET. Ce numéro est obligatoire pour exercer une activité de location meublée.
Vous pouvez effectuer ces déclarations vous-même ou faire appel à nos services et nous mandater pour vous représenter auprès des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce de Toulon).
Nous n’aborderons pas ici la fiscalité de la location meublée qui fait l’objet d’un autre article dans le centre de ressource.
La taxe de séjour
En tant que propriétaire louant à des vacanciers, vous devez collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires. Cette taxe est reversée à la mairie et son montant varie en fonction du type de logement et de la durée du séjour.
Comme mentionné plus haut, les propriétaires louant leur résidence principale sont exemptés de la collecte de cette taxe.
Dans le cadre de location via des plateformes de location de type Airbnb ou Abritel, les taxes de séjours sont collectées par ces dernières et reversées en votre nom.
La taxe d'habitation
Même si la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, elle reste applicable pour les résidences secondaires. Si vous louez votre résidence secondaire en tant que meublé touristique, vous devez donc continuer à payer la taxe d'habitation.
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