Le DPE "location".
Tout comme le DPE pour les ventes, le DPE pour les locations évalue l'efficacité énergétique d'un logement ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. L'objectif est de donner aux locataires toutes les informations nécessaires pour faire un choix éclairé, notamment pour réduire leurs coûts d'énergie.
1- Le nouveau DPE pour les locations doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) et être remis au locataire lors de la signature du bail. Si vous ne le transmettez pas, vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts au locataire.
2- Auparavant, le DPE pour les locations n'était qu'une source d'information. Il est aujourd'hui contraignant, ce qui signifie que vous êtes responsable de son contenu. Si vous n'avez pas fait appel à un diagnostiqueur certifié et que le DPE affiche une meilleure performance que celle établie par un professionnel certifié, vous pourriez être tenu de réduire le loyer.
Les biens concernés par le DPE "location".
Que vous soyez propriétaire d'une maison individuelle ou d'un appartement en copropriété, vous êtes tenu de faire réaliser le nouveau DPE pour les locations pour tout logement situé en France métropolitaine. Cela ne s'applique pas aux exceptions suivantes :
Les territoires ultra-marins ;
Les biens immobiliers résidentiels destinés à être occupés moins de 4 mois par an ;
Les monuments historiques ou classés à l’inventaire des monuments historiques ;
Les bâtiments indépendants d’une surface de plancher inférieure à 50m2.
Que prend en compte le nouveau DPE "location" ?
Le nouveau DPE pour les locations doit être effectué par un diagnostiqueur certifié qui respecte la méthode 3CL. La méthode sur les factures a été abandonnée le 1er juillet 2021. Cette méthode consistait à évaluer si le logement était énergivore ou non selon le montant des factures l'électricité, de gaz ou de fioul. Cette méthode présentait des limites, notamment dans le cas d'un logement présentant une forte vacance due à une activité professionnelle nomade par exemple.
Désormais, en plus de la consommation réelle du logement, le DPE tient compte :
du bâti
du système de chauffage ;
de la qualité de l’isolation ;
du type de menuiserie ;
de la consommation énergétique pour l’éclairage du bien ;
de la ventilation ;
du confort en été ;
Que contiennent les nouveaux DPE ?
Les DPE antérieurs étaient peu clairs. La nouvelle loi DPE prévoit donc une mise à jour de leur présentation et de leur contenu pour les rendre plus facilement compréhensibles.
Le nouveau DPE pour les locations inclut :
La classe énergétique (étiquette de consommation d'énergie du logement) et la classe climat (étiquette d'émission de gaz à effet de serre), avec un classement allant de A à F en fonction de leur performance;
Le coût théorique de la facture d'énergie;
Une attestation d'entretien de la chaudière;
Le confort thermique en été;
Des suggestions pour améliorer l'efficacité énergétique du logement.
Nouveaux DPE et transparence : les obligations dans les annonces de locations.
Il n'est plus permis de faire figurer "DPE vierge" dans une annonce de location, que ce soit dans les journaux, sur le web, ou auprès des agents immobiliers. Les règles pour les annonces immobilières s'appliquent à toutes les formes d'annonces.
Les règles d'affichage des étiquettes Énergie et Climat pour les annonces de location sont différentes en fonction du support d'annonce utilisé :
Dans les journaux : Il est requis d'afficher en caractères gras de taille égale ou supérieure à celle du texte de l'annonce, la classe Énergie et Climat avec leurs lettres respectives.
Sur le web : Il est nécessaire de respecter les proportions de 180 x 180 pixels et d'afficher l'étiquette Énergie avec la lettre correspondante.
En agence : L'annonce doit inclure de manière visible les classements Énergie et Climat avec leurs abréviations et en couleur.
Notez que pour les logements de catégories F et G, il est également obligatoire de mentionner dans l'annonce "logement à consommation d'énergie excessive".
DPE et mise en location : on fait le point.
La loi énergie-climat de 2019 a pour but de lutter contre les logements très énergivores, dits "passoires thermiques", en visant l'objectif de la neutralité carbone pour 2050.
La loi Climat et résilience de 2021 renforce cet objectif en établissant des mesures de rénovation énergétique pour les logements très énergivores. Les propriétaires de ces logements sont tenus de s'y conformer, faute de quoi ils risquent de ne pas pouvoir augmenter leur loyer et, à long terme, de ne plus pouvoir louer leur bien immobilier.
Interdiction progressive de mise en location
Si les résultats du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) dépassent un seuil de 450 kWh par mètre carré et par an, le logement sera considéré comme inapproprié pour la location. La nouvelle loi DPE a été conçue pour encourager les propriétaires à participer activement à la transition écologique et à accélérer la rénovation de leur logement.
La nouvelle loi DPE impose :
L'interdiction de louer les logement consommant plus de 450 kWh/m2/an à partir de 2023.
L'interdiction de louer les logements classés G à partir de 2025 ;
L'interdiction de louer les logements classés F à partir de 2028 ;
L'interdiction de louer les logements classés E à partir de 2034.
Des aides de l'état pour vos travaux de rénovation :
La loi DPE location indique que votre logement est consommateur d'énergie ou très consommateur d'énergie ? Le gouvernement propose des aides pour encourager la rénovation thermique des immeubles, y compris :
Ma Prime Rénov : elle est disponible pour tous les propriétaires et les bailleurs, sans critères de ressources. Cependant, le montant de l'aide destinée aux travaux d'économie d'énergie varie selon la situation financière du ménage (aisée, intermédiaire, modeste...);
L'éco-prêt à taux zéro : le montant de l'éco-PTZ peut atteindre 50 000 euros. Il est encore accessible jusqu'au 31 décembre 2023 au moment de la publication de cet article.
Cout et durée de validité du nouveau DPE location.
Le coût du DPE location nouvellement mis en place n'est pas standardisé, ce qui peut entraîner de grandes variations en fonction de la région. Il est donc conseillé de demander un devis pour évaluer les coûts. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le site Service Public, le coût du nouveau DPE location varie entre 100 et 250 euros.
Astuce : si vous avez choisi le régime fiscal réel pour vos revenus fonciers, le coût du DPE peut être déduit de vos revenus.
La validité du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les locations coure sur 10 ans. Cependant, les diagnostics effectués avant le 1er juillet 2021 auront une durée de validité moindre.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, tandis que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont encore valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Conclusion
En somme, le nouveau DPE c'est :
Un DPE plus fiable et opposable
Un DPE plus lisible, au bénéfice des usagers
Un DPE qui prend mieux en compte les enjeux climatiques
Un DPE avec un impact sur vos investissements locatifs.
