24 rue July, 83000 Toulon
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Le règlement de copropriété peut interdire la location meublée de tourisme, et l'assemblée générale aussi.
En copropriété, la location courte durée se joue à deux niveaux : ce que dit le règlement, et ce que votent les assemblées générales. Un appartement toulonnais parfaitement éligible sur le papier peut être bloqué par une clause rédigée il y a cinquante ans, ou par un vote de l'an dernier. Cette page vous donne les deux vérifications à mener et la conduite à tenir avec le syndic.
Le sujet mérite d'être traité avant la signature, pas après : c'est l'une des cinq vérifications d'éligibilité de la page 0.5, et l'une de celles qui ne se rattrapent pas.
Vous nous attestez de ces points dans la déclaration sur l'honneur remise avant toute publication d'annonce. Une attestation inexacte engage votre responsabilité.
Le règlement de copropriété. Cherchez les clauses d'habitation bourgeoise, exclusive ou non, et toute mention des activités commerciales ou de la location saisonnière. Une clause d'habitation bourgeoise exclusive suffit généralement à faire obstacle à la location meublée de tourisme.
Les décisions d'assemblée générale. Une copropriété peut désormais interdire la location meublée de tourisme par un vote à la majorité renforcée. Vérifiez les procès-verbaux récents : le règlement peut être muet et l'interdiction bien réelle.
Lorsque cette obligation vous incombe, vous devez informer le syndic de la mise en location. L'information est ensuite portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, pour information. Ce n'est pas une demande d'autorisation : c'est une formalité de transparence.
Un propriétaire transparent, avec une conciergerie identifiée et joignable, inquiète beaucoup moins qu'un flux de valises anonymes. Prévenez le conseil syndical en amont plutôt que d'être découvert : c'est souvent ce qui fait la différence sur la durée.
Acheter ou signer sans avoir fait relire la clause de destination du règlement. Une clause d'habitation bourgeoise exclusive suffit généralement à interdire la location meublée de tourisme, et aucun montage ne la contourne proprement.
Une interdiction se vote plus facilement après quelques nuisances qu'avant. La qualité de la sélection des voyageurs et le respect des règles de la maison sont votre meilleure protection : les pages 4.3 et 3.11 y sont consacrées.
Mon règlement ne dit rien de la location saisonnière. C'est bon ?
Le silence n'est pas une autorisation implicite, mais il est favorable. Faites relire la clause de destination par un professionnel en cas de doute : c'est l'analyse de la clause qui tranche.
Un voisin peut-il me faire cesser l'activité ?
Il peut agir s'il démontre une violation du règlement ou un trouble anormal de voisinage. D'où l'importance des règles de la maison et de l'assistance sur place, qui coupent court aux nuisances avant qu'elles ne s'installent.
Dois-je demander l'autorisation de l'assemblée générale ?
Non, tant que le règlement ne l'exige pas et qu'aucune interdiction n'a été votée. L'information du syndic, quand elle vous incombe, n'est pas une demande d'autorisation.
Que vérifier avant d'acheter un lot pour de la courte durée ?
Le règlement et sa clause de destination, les procès-verbaux d'assemblée récents, et le climat de la copropriété. La checklist complète d'éligibilité figure en page 0.5.
À jour au 27/07/2026 · décrit le contrat de prestations de services en vigueur. Le contrat et ses annexes prévalent sur le présent contenu, fourni à titre pédagogique.
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