24 rue July, 83000 Toulon
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La location meublée est exonérée de TVA, sauf lorsque vous fournissez au moins trois prestations de type hôtelier.
La TVA sur la location meublée est le sujet fiscal le plus mal connu des propriétaires en courte durée. Le principe est pourtant simple : la location de logements meublés est exonérée, et elle ne bascule dans le champ de la TVA que si votre offre ressemble à celle d'un hôtel. Tout tient à un test, dit des trois prestations sur quatre.
Cette page applique le test à votre situation avec Loca'Zen, explique pourquoi la question compte, et signale le point de bascule à surveiller si vous envisagez d'enrichir votre offre de services aux voyageurs.
Avec notre offre standard, vous êtes à deux prestations sur quatre : votre location courte durée reste exonérée de TVA.
Vous basculez dans le champ de la TVA si vous offrez, en plus de l'hébergement, au moins trois des quatre prestations suivantes :
L'assujettissement n'est pas une option de confort. Il implique de facturer la TVA sur vos loyers, de la déclarer, et en contrepartie de pouvoir déduire celle que vous supportez, y compris sur nos honoraires et, le cas échéant, sur l'acquisition du bien.
Une seule prestation supplémentaire vous ferait franchir le seuil : un ménage en cours de séjour proposé systématiquement, ou une offre de petit-déjeuner. Si vous envisagez d'enrichir votre offre dans ce sens, faites-le en connaissance de cause.
Un ménage occasionnel demandé par un voyageur ne bascule rien : c'est la systématisation qui compte. Un séjour long avec une intervention ponctuelle reste dans le cadre de l'exonération.
Enrichir l'offre sans mesurer l'effet TVA. Proposer systématiquement un ménage en cours de séjour ou un petit-déjeuner vous ferait passer à trois prestations sur quatre, avec facturation et déclaration de TVA à la clef. Décidez avant, pas après.
Le critère n'est pas votre forme juridique. Un particulier assujetti déduit la TVA, une société non assujettie ne la déduit pas : c'est le régime qui commande, pas le statut.
Avec Loca'Zen, suis-je assujetti à la TVA ?
Non. Vous fournissez deux prestations sur quatre, le linge et la réception : la location reste exonérée.
Puis-je proposer le petit-déjeuner à mes voyageurs ?
Rien ne l'interdit, mais cette troisième prestation vous ferait franchir le seuil de l'assujettissement. La décision se prend en mesurant l'effet complet, chiffres à l'appui.
Être assujetti, est-ce forcément une mauvaise nouvelle ?
Non. On facture et on déclare, mais on déduit la TVA supportée, y compris sur nos honoraires et, le cas échéant, sur l'acquisition. Tout dépend de votre situation et de votre projet.
Une société est-elle automatiquement assujettie ?
Non. Le régime commande, pas le statut : une société non assujettie ne déduit rien, un particulier assujetti déduit. La structuration s'étudie en page 7.6.
À jour au 27/07/2026 · décrit le contrat de prestations de services en vigueur. Le contrat et ses annexes prévalent sur le présent contenu, fourni à titre pédagogique.
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