Retour au sommairePhase 8 · Fin de relation
Solde de compte
On solde ce qui est exécuté, on identifie ce qui reste à venir, on compense ce qui peut l'être.
- Les honoraires des séjours achevés avant le terme
- Les forfaits ménage et blanchisserie des interventions réalisées
- Les interventions de maintenance validées et engagées
- Le solde éventuel du forfait d'intégration
- Les honoraires sur des séjours postérieurs au terme du contrat
- Toute indemnié de résiliation : il n'en existe aucune, dans un sens comme dans l'autre
La compensation entre créances certaines, liquides et exigibles s'opère de plein droit. En pratique, le solde se règle en une opération.
Elles restent votre responsabilité. Les annonces et les contrats de location sont les vôtres. À vous d'assurer les séjours ou de vous rapprocher d'un autre prestataire.
- Anticipez la reprise des séjours confirmés. C'est le vrai sujet d'une fin de contrat, davantage que le solde financier.
- Les intérêts au taux légal courent sur toute somme due et non versée, après mise en demeure restée sans effet quinze jours — dans les deux sens.
- Aucune remise n'est pratiquée en cas de règlement anticipé.