Phase 6 · Clôture annuelle et fiscalité

La cotisation foncière des entreprises

Une taxe locale annuelle due par les loueurs en meublé, avec quelques cas d'exonération.

Avertissement. Le contrat de conciergerie écarte expressément toute obligation de conseil fiscal. Cette page décrit un cadre général et ne constitue pas un conseil personnalisé. Votre situation — résidence fiscale, structure de détention, endettement, autres revenus — peut en modifier entièrement les conclusions.

En principe, tout loueur en meublé exerçant une activité à titre habituel, y compris non professionnel. Elle est établie dans la commune où se situe le bien.

L'année de début d'activité, sous réserve d'avoir déposé la déclaration initiale
La location d'une partie de votre habitation personnelle, sous conditions
Les exonérations décidées localement, variables d'une commune à l'autre

Elle doit être déposée l'année du début d'activité. C'est elle qui déclenche l'exonération de première année : l'omettre coûte cher pour rien.

Une cotisation minimum s'applique même en cas de faibles recettes, calculée sur une base fixée par la commune.
Elle est due par bien, ce qui compte si vous en confiez plusieurs.
Elle est déductible au réel.
Vérifiez le régime toulonnais auprès du service des impôts des entreprises : les décisions locales varient.

2.4 Créer votre statut de loueur meublé 6.4 Les charges déductibles

À jour au 27/07/2026. Décrit le contrat de conciergerie en version V4. Le contrat et ses annexes prévalent sur le présent contenu, fourni à titre pédagogique.