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Phase 1 · Votre contrat

Qui répond de quoi, qui décide quoi

Nous sommes tenus à une obligation de moyens sur nos prestations ; vous restez responsable du logement, de sa conformité et de vos obligations fiscales. Et vous tranchez tout ce qui engage votre patrimoine.

Une casse pendant un séjour, un dégât des eaux un dimanche, un contrôle de conformité : qui répond ? La question mérite d'être réglée avant l'incident, pas pendant. Cette page trace la ligne de partage des responsabilités entre votre conciergerie de location courte durée et vous, propriétaire d'un meublé de tourisme à Toulon.

Le principe est simple à retenir : nous répondons de ce que nous faisons, pleinement et sous-traitance comprise ; vous répondez de ce que vous êtes, propriétaire du bien et titulaire de l'activité de location. Le contrat traduit ce principe poste par poste, sans zone grise.

La seconde moitié de la page condense en un tableau d'escalade les quatorze situations où il faut savoir vite qui décide, et sous quel délai. C'est la partie à rouvrir en situation, quand il faut trancher proprement.

Repère

Aucun plafond de responsabilité n'est stipulé à notre profit, et aucune clause ne réduit votre droit à réparation en cas de manquement de notre part. À l'inverse, tout ce qui engage votre patrimoine, vos finances au-delà du seuil, ou votre relation contractuelle avec un voyageur relève de vous. Cette ligne vaut aussi pour les cas que le tableau ne prévoit pas.

La ligne de partage des responsabilités
Responsabilité
Loca'Zen
Vous
Bonne exécution des prestations, y compris sous-traitées
·
Garde du logement et sécurité des occupants
·
Conformité réglementaire du bien
·
Déclaration des revenus locatifs
·
Respect du règlement de copropriété
·
Assurance responsabilité civile professionnelle
·
Assurance propriétaire non occupant
·
Signalement des dégradations et sinistres
·
Décision sur les suites d'un sinistre
·
Ce dont nous répondons

Nous assumons la pleine responsabilité de l'exécution des prestations, y compris lorsque nous recourons à un sous-traitant. Nos équipes d'entretien sont les mêmes d'un passage à l'autre et disposent de leur propre responsabilité civile professionnelle, mais c'est nous qui répondons devant vous. Vous n'avez jamais à chercher le bon interlocuteur : il n'y en a qu'un.

Ce dont nous ne répondons pas
Le tableau d'escalade : qui décide, sous quel délai
Situation
Qui décide
Délai
Mesure conservatoire d'urgence jusqu'à 200 € TTC
Loca'Zen
Immédiat, information sans délai
Dépense au-delà de 200 € TTC
Vous
Sauf impossibilité de vous joindre
Achat pour votre compte, hors urgence
Vous, par écrit préalable
Sans objet
Suites d'une dégradation
Vous seul
Après signalement sous 24 h ouvrées
Réclamation auprès d'une plateforme
Vous décidez, nous exécutons
Selon le délai de la plateforme
Déclaration de sinistre
Vous
Selon le contrat d'assurance
Annulation d'une réservation confirmée
Vous
Frais et pénalité à votre charge
Acceptation ou refus d'une réservation
Vous
Sans objet
Ajustement tarifaire dans les bornes
Loca'Zen
Sans objet
Sortie des bornes tarifaires
Vous
Accord préalable, par tout moyen écrit
Blocage du calendrier pour usage personnel
Vous le demandez, nous exécutons
48 h
Réponse à un avis
Loca'Zen, sauf si vous gardez la main
Sans objet
Révision du forfait ménage
Les deux, par avenant
Sans objet
Résiliation
Chacun, sans motif
Préavis d'un mois

Nous raisonnons en arbitrage économique, pas en application mécanique du seuil. Si un séjour à 2 000 € est menacé d'annulation faute d'un électricien à 150 €, nous déclenchons. Si l'intervention peut attendre votre retour sans conséquence, nous attendons.

Bon à savoir

L'assistance voyageurs se déplace réellement, week-ends et jours fériés compris. Pas la nuit : les urgences nocturnes sont traitées par téléphone puis sur place dès le matin.

L'erreur à éviter

Supposer que votre assurance propriétaire non occupant classique couvre la location saisonnière. Une PNO standard couvre le bâti et souvent le bris de vitre, rarement la casse de mobilier ou d'objets. Interrogez explicitement votre assureur sur la courte durée ; nous pouvons vous orienter vers une garantie complémentaire.

Points de vigilance
Attention

Une obligation de moyens n'est pas une absence d'engagement. Nous devons mettre en œuvre toutes les diligences requises, et nous en répondons. Mais nous ne garantissons pas un résultat commercial : ni taux d'occupation, ni revenus.

Questions fréquentes

Et si c'est votre équipe qui casse quelque chose ?

Nous en répondons. C'est prévu au contrat, indépendamment de l'assurance de nos intervenants : vous n'avez pas à courir après le prestataire concerné.

Pouvez-vous dépenser sans mon accord ?

Uniquement la mesure conservatoire d'urgence, jusqu'à 200 € TTC par événement, avec information sans délai. Tout le reste attend votre accord, écrit hors urgence.

Un dégât des eaux un dimanche, c'est 800 € : vous attendez ma réponse ?

Non. Nous coupons l'arrivée d'eau, nous cherchons à reloger le voyageur dans le secteur, et nous vous joignons en parallèle. La dépense engagée au-delà du seuil requiert votre accord, mais les mesures conservatoires ne l'attendent pas.

Qui décide d'accepter une réservation ?

Vous, toujours : acceptation, refus, et annulation d'une réservation confirmée, dont les frais et la pénalité restent alors à votre charge.

Qui répond aux avis des voyageurs ?

Nous, sauf si vous choisissez de garder la main. La réponse publique est systématique, y compris sur les avis négatifs.

Qui répond si un voyageur se blesse dans le logement ?

La garde du logement et la sécurité des occupants relèvent de vous, propriétaire. D'où l'importance de la conformité du bien et d'une assurance adaptée ; de notre côté, nous vous signalons sans délai tout défaut constaté lors de nos passages.

Vous me conseillez sur le régime fiscal ?

Pas au titre de ce contrat, qui écarte expressément toute obligation de conseil. Le fondateur de Loca'Zen est par ailleurs ingénieur patrimonial : une étude peut être conduite dans un cadre distinct, sous lettre de mission séparée.

Pour aller plus loin

À jour au 27/07/2026 · décrit le contrat de prestations de services en vigueur. Le contrat et ses annexes prévalent sur le présent contenu, fourni à titre pédagogique.