Glossaire

Tous les termes du contrat, de la fiscalité et des plateformes, définis une fois pour toutes.

La location courte durée superpose trois vocabulaires : celui du contrat, celui de l'administration fiscale et celui des plateformes. Aucun n'est difficile pris séparément, mais leur empilement l'est, et un même mot n'y a pas toujours le même sens.

Ce glossaire réunit les quarante termes qui reviennent dans ce wiki et dans nos échanges. Lorsqu'une notion mérite mieux qu'une définition, la page qui la traite est indiquée.

Amortissement — Étalement comptable du coût du bien et du mobilier sur leur durée d'usage. Déductible au régime réel uniquement, et réintégré au calcul de la plus-value lors de la revente.

Assiette des honoraires — Le montant sur lequel nos honoraires sont calculés : le loyer effectivement encaissé, net de commission de plateforme, hors frais de ménage et hors taxe de séjour. Détaillée en page 1.2.

Astreinte — Somme due par jour de retard, après une mise en demeure restée sans effet quinze jours. Réciproque, et plafonnée à la valeur de remplacement à neuf des effets non restitués.

Avenant — Modification écrite et signée du contrat. Prime sur le contrat lui-même. Son formalisme figure en page 7.1.

Bail étudiant — Bail meublé de neuf mois, réservé à un véritable étudiant. Sa sortie de fin mai n'est sécurisée que pour ce public.

Bail mobilité — Bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, réservé à certains publics en formation, mission ou mutation.

Cessation d'activité — Déclaration mettant fin à votre activité de loueur en meublé. Sans elle, les avis d'imposition continuent d'arriver.

CFE — Cotisation foncière des entreprises. Taxe locale annuelle établie dans la commune du bien, due au titre de l'activité exercée. Traitée en page 6.5.

Changement d'usage — Autorisation exigée par certaines communes pour transformer un local d'habitation en meublé de tourisme. Non institué à Toulon à ce jour.

Co-hôte — Statut d'accès à un compte de plateforme permettant d'exécuter des tâches sans en être propriétaire.

Compensation — Extinction simultanée de deux dettes réciproques, à hauteur de la plus faible. S'opère de plein droit entre créances certaines, liquides et exigibles.

Constat de dégradation — Pièce établie sous vingt-quatre heures ouvrées après un départ, qui ouvre les recours auprès de la plateforme ou de l'assurance.

Cotisation minimum — Plancher de CFE appliqué lorsque la valeur locative du bien est faible. Il explique qu'un studio et un grand appartement supportent parfois des montants voisins.

Délégation de paiement — Mécanisme par lequel la plateforme nous verse directement notre créance, éteignant d'autant votre dette. Ce n'est pas un encaissement pour votre compte.

Descriptif contradictoire — Inventaire établi et signé par les deux parties, avec photographies. État de référence pour toute dégradation ultérieure.

DPE — Diagnostic de performance énergétique, classé de A à G. Un classement D minimum sera exigé au 1^er janvier 2034 pour les meublés de tourisme.

Exclusivité de commercialisation — Engagement de ne commercialiser le bien en courte durée que par notre intermédiaire. Ne concerne ni l'usage personnel, ni le prêt gratuit, ni la longue durée après résiliation.

Forfait d'intégration — Prestation unique de mise en place, à partir de 360 euros TTC, shooting photographique compris.

Forfait ménage et blanchisserie — Montant fixe par séjour, payé par le voyageur puis reversé à la conciergerie. Calculé une fois pour votre bien, selon la surface traitée et le nombre de couchages.

Lettre de mission — Document qui encadre une prestation de conseil, distincte du contrat de conciergerie et engageant une responsabilité propre.

LMNP — Loueur en meublé non professionnel. Régime de droit commun pour la plupart des propriétaires.

Loi Hoguet — Loi du 2 janvier 1970 réglementant les professions immobilières. Le contrat de conciergerie n'y est pas soumis.

Mandat de recherche de locataire — Document distinct du contrat de conciergerie, écrit et inscrit au registre des mandats, requis pour une mise en location longue durée.

Meublé classé — Meublé de tourisme ayant obtenu un classement en étoiles, après visite d'un organisme accrédité. Ouvre droit à un abattement de 50 % au micro-BIC, contre 30 % sans classement, et relève le plafond de recettes de 15 000 € à 77 700 €.

Micro-BIC — Régime forfaitaire d'imposition, sans comptabilité, avec abattement et plafond de recettes.

Mise en demeure — Courrier recommandé sommant d'exécuter une obligation. Elle fait courir les délais et conditionne aussi bien l'astreinte que les intérêts de retard.

Multidiffusion — Publication d'une même annonce sur plusieurs plateformes, avec des calendriers synchronisés en continu.

Obligation de moyens — Engagement de mettre en oeuvre toutes les diligences requises, sans garantie de résultat.

Plus-value — Gain réalisé à la revente du bien. Depuis la réintégration des amortissements dans son calcul, l'avantage du régime réel n'est plus définitif mais en partie différé.

PNO — Assurance propriétaire non occupant.

Préavis — Délai d'un mois séparant la notification de résiliation de la fin effective du contrat. Il court dans les deux sens, sans motif à fournir.

Prix plancher et prix plafond — Les bornes que vous fixez et que nous ne franchissons pas. Modifiables à tout moment par simple notification écrite.

Régime réel — Régime d'imposition avec comptabilité, déduction des charges réelles et amortissement du bien.

Registre des mandats — Registre légal où sont inscrits les mandats d'entremise immobilière, dont le mandat de recherche de locataire.

Revenu par nuitée disponible — Indicateur combinant taux d'occupation et prix moyen. Le seul réellement significatif pour juger la performance d'un bien.

Split de paiement — Répartition automatique d'un encaissement entre plusieurs destinataires, dès son arrivée.

Tarification dynamique — Ajustement du prix par nuit selon la demande réelle, à l'intérieur des bornes que vous avez fixées.

Taxe de séjour — Taxe perçue auprès du voyageur pour le compte de la collectivité. Collectée par les plateformes ; à votre charge en réservation directe.

Taxe foncière — Taxe due au titre de la propriété du bien. À ne pas confondre avec la cotisation foncière des entreprises, due au titre de l'activité.

Valeur locative — Base de calcul de la cotisation foncière des entreprises, déterminée par l'administration.

À jour au 28/07/2026. Décrit le contrat de conciergerie en version V4. Le contrat et ses annexes prévalent sur le présent contenu, fourni à titre pédagogique.