24 rue July, 83000 Toulon
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Une réclamation écrite d'abord, un médiateur gratuit ensuite, et le juge reste toujours accessible.
Même avec la meilleure conciergerie de location courte durée, un désaccord peut survenir. Plutôt que de le découvrir au pire moment, autant connaître d'avance le chemin prévu par votre contrat : il est simple, gratuit dans sa phase amiable, et ne vous ferme jamais la porte du tribunal. Et parce que gérer votre meublé de tourisme suppose de traiter vos données personnelles, cette page couvre aussi vos droits sur ce terrain.
Le dispositif tient en trois étages. D'abord une réclamation écrite, qui suffit le plus souvent à régler le problème. Ensuite, si besoin, un médiateur de la consommation, dont les frais sont à notre charge. Enfin le juge, à tout moment : aucune étape ne vous enferme.
Sans réponse satisfaisante de notre part sous deux mois, ou en cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Vous disposez de douze mois à compter de l'envoi de votre réclamation pour le faire.
Première étape : adressez-nous une réclamation écrite, par courriel ou par courrier. C'est un préalable obligatoire à la médiation, et dans la grande majorité des cas, cela suffit.
Deuxième étape : sans réponse satisfaisante sous deux mois ou en cas de refus, saisissez le médiateur de la consommation, en ligne ou par courrier simple.
Troisième étape : le juge, si vous le souhaitez, avant, pendant ou après la médiation. Elle ne vous prive d'aucune voie judiciaire.
Notre médiateur est l'Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso), 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, joignable sur www.anm-conso.com. La saisine se fait en ligne ou par courrier simple ; l'entité est inscrite sur la liste officielle des médiateurs de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges vous est également ouverte.
La médiation est gratuite pour vous : ses frais sont intégralement à notre charge. Vous pouvez vous faire assister d'un conseil, à vos frais, et en cas d'expertise demandée conjointement, les frais d'expertise sont partagés.
Le contrat est soumis au droit français, et aucune clause attributive de compétence territoriale n'y figure : c'est délibéré. Vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction compétente selon les règles ordinaires, celle de votre domicile au moment de la conclusion du contrat, ou celle du lieu du fait dommageable.
Nous sommes responsables du traitement des données collectées pour l'exécution du contrat : identité, coordonnées postales et électroniques, téléphone, coordonnées bancaires, dates et montants des prestations.
Destinataires : nos personnels habilités, notre expert-comptable, les plateformes, nos prestataires techniques et nos sous-traitants intervenant sur le logement, pour les seules informations nécessaires, et, sur réquisition, les autorités.
Durées de conservation : cinq ans après le terme du contrat pour les données de la relation contractuelle, dix ans pour les pièces comptables, trois ans après le dernier contact pour la prospection.
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et directives sur le sort de vos données après votre décès. Ils s'exercent par courriel ou par courrier au siège. Une réclamation reste possible auprès de la CNIL à tout moment.
Se contenter d'une réclamation verbale. Un appel téléphonique règle souvent le problème, mais il ne déclenche rien juridiquement : seul l'écrit conditionne l'accès à la médiation et fait courir les délais.
L'effacement de données nécessaires à l'exécution du contrat peut le rendre inexécutable : impossible de vous reverser des loyers sans coordonnées bancaires. Nous nous rapprocherions alors de vous pour en tirer les conséquences.
La médiation me coûte quelque chose ?
Rien. Nous en supportons intégralement les frais. Seuls restent à votre charge un éventuel conseil que vous choisiriez de mandater et, en cas d'expertise conjointe, votre part des frais d'expertise.
Puis-je aller directement devant le juge ?
Oui. La médiation est une faculté, pas un passage obligé. Vous pouvez saisir la justice avant, pendant ou après, sans que le contrat y fasse obstacle.
La confidentialité de cinq ans m'interdit quoi ?
De divulguer nos méthodes, nos outils et notre savoir-faire. Elle ne vous empêche ni de parler librement de notre collaboration, ni de donner votre avis sur la qualité de nos prestations.
Comment exercer mes droits sur mes données ?
Par courriel ou par courrier adressé au siège. Et si notre réponse ne vous satisfait pas, la CNIL reste ouverte à votre réclamation.
À jour au 27/07/2026 · décrit le contrat de prestations de services en vigueur. Le contrat et ses annexes prévalent sur le présent contenu, fourni à titre pédagogique.
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